1469
Article 1469
De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre IV:
De l'effet des Privilèges et Hypothèques contre les tiers détenteurs
(On the Effect of Privileges and Mortgages Against Third-Party Possessors)
Le créancier hypothécaire a le droit, faute par le débiteur de satisfaire à l'une de ces obligations, de faire vendre l'immeuble hypothéqué ; cependant la vente n'en pourra être poursuivie que quarante jours après commandement fait au débiteur originaire, et sommation au tiers détenteur, de payer la somme exigible ou de délaisser l'immeuble.
Life lesson:
The mortgage creditor can force a sale — but only after a forty-day waiting period following formal demands to both the debtor and the possessor.
Notes:
Forced sale procedure: 40-day delay after (1) commandement to original debtor + (2) sommation to third-party possessor (pay or abandon). Dual notice required.