1462
Article 1462
Des Hypothèques
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre II:
Des Hypothèques
(On Mortgages)
Le rang que les créanciers hypothécaires ont entre eux, que l'hypothèque soit judiciaire ou conventionnelle, se règle par la date de l'inscription prise par le créancier sur le registre que le greffier de la sénéchaussée tiendra à cet effet, dans la forme et de la manière prescrite par la loi. Ce registre doit être coté et paraphé par l'un des juges de cette cour. L'inscription n'est pas nécessaire pour les créances qui ont une hypothèque légale.
Life lesson:
Mortgage priority goes by registration date — first to register wins. But legal mortgages don't need registration at all.
Notes:
Ranking rule: prior tempore, potior jure (first registered = first priority). Legal mortgages exempt from registration. Registry administered by sénéchaussée greffier.