145
Article 145
Titre VIII:
De la Puissance paternelle
(On Paternal Authority)
La faculté d'adresser mémoires aux procureurs du roi près les conseils supérieurs, ou au procureur général près la cour souveraine, est accordée à l'enfant détenu ; celui-ci, après s'être fait rendre compte par le procureur du roi près la sénéchaussée, fera son rapport au président de la cour, lequel magistrat, après en avoir avisé le père, et obtenu tous les renseignemens nécessaires, pourra révoquer ou modifier l'ordre délivré par le sénéchal.
Life lesson:
Even a child in prison may petition the highest courts. The detained child has a voice — and the court president may overrule the father.
Notes:
Right of appeal for detained children: memoranda to superior prosecutors or the attorney general. The court president may revoke or modify the seneschal's detention order after investigation. A remarkable due-process protection for children — the detained minor has direct access to the highest judicial authorities.