1445
Article 1445
Des Privilèges
Titre XXXII:
Des Privilèges et Hypothèques
(On Privileges and Mortgages)
Chapitre I:
Des Privilèges
(On Privileges)
Les architectes, entrepreneurs, maçons, charpentiers et autres ouvriers employés pour édifier, reconstruire et réparer des bâtimens ou autres ouvrages, ainsi que ceux qui ont pour les payer ou rembourser, prêté les deniers dont l'emploi a été constaté, conservent leurs privilèges par l'inscription, tant du procès verbal de l'état des lieux, que de celui de réception, à compter de la date de l'inscription du premier procès verbal.
Life lesson:
Builders preserve their privilege by registering both the pre-work and post-work expert reports — priority runs from the first registration.
Notes:
Builder's privilege preservation: inscription of (1) état des lieux report + (2) réception report. Priority from first report's registration date. Applies equally to construction lenders.