1406
Article 1406
Titre XXX:
De la Contrainte par Corps en matière civile
(On Imprisonment for Debt in Civil Matters)
Si un jugement provisoirement exécutoire en fournissant caution, a prononcé la contrainte par corps, elle peut être exercée nonobstant l'appel, sans pour cela suspendre ni empêcher les poursuites en exécution sur les biens.
Life lesson:
A provisionally enforceable imprisonment order can proceed even during appeal; and property seizure can happen simultaneously.