1405
Article 1405
Titre XXX:
De la Contrainte par Corps en matière civile
(On Imprisonment for Debt in Civil Matters)
On ne peut exécuter la contrainte par corps, qu'en vertu d'un jugement, même dans les cas où la loi l'autorise.
Life lesson:
Even when imprisonment is legally authorized, you still need a court judgment to enforce it; no self-help.