1404
Article 1404
Titre XXX:
De la Contrainte par Corps en matière civile
(On Imprisonment for Debt in Civil Matters)
Elle ne pourra également l'être contre ceux qui ont soixante-dix ans commencés, les femmes et filles, que pour fraude en fait d'immeubles ; et même dans ce cas, il faut, pour qu'elle ait lieu, que les femmes soient séparées de biens, ou qu'elles en eussent la libre administration, et que ces engagemens concernent ces mêmes biens. Si elles sont en communauté, on ne pourra pas les considérer comme ayant commis la fraude en fait d'immeubles, quand bien même elles se seraient obligées conjointement ou solidairement avec leurs maris.
Life lesson:
Women, girls, and those over seventy are exempt from imprisonment — except for real estate fraud, and even then only if the women had independent control of their property.
Notes:
Protected persons: (1) age 70+, (2) women/girls — imprisoned only for immovable fraud + separate property/free administration + obligation concerns those properties. Community property women exempt even if jointly obligated with husband.