Loi civile — Article 1398

La contrainte par corps aura également lieu dans tous les cas suivans : 1°. Pour dépôt nécessaire ; 2°. Pour l'exécution du jugement qui ordonne le délaissement de l'immeuble dont, par voie de force, le propriétaire a été dépossédé ; pour le payement ou remboursement des fruits perçus par le ravisseur, et celui des dommages et intérêts, s'il y en a eu d'adjugés ; 3°. Pour la restitution des deniers consignés aux personnes établies pour les consignations ; 4°. Pour la représentation ou remise des choses déposées aux séquestres, commissaires ou gardiens ; 5°. Pour l'exécution des obligations des cautions judiciaires, et des cautions de ceux obligés par corps, si elles s'y sont soumises ; 6°. Lorsqu'un officier public refuse la représentation, ordonnée en justice, des minutes dont il est dépositaire ; 7°. Pour la restitution par les notaires, procureurs et les huissiers, des titres qui leurs ont été confiés par leurs clients, et des deniers reçus pour eux, par suite de leurs fonctions.

Imprisonment for debt shall also apply in all the following cases: 1st. For necessary deposit; 2nd. For execution of a judgment ordering relinquishment of immovable property forcibly taken, and for payment of fruits collected by the usurper and damages awarded; 3rd. For restitution of funds consigned with persons established for consignments; 4th. For the production or return of things deposited with sequestrators, commissioners, or guardians; 5th. For performance of obligations by judicial sureties and sureties of those subject to imprisonment; 6th. When a public officer refuses court-ordered production of records in his custody; 7th. For restitution by notaries, attorneys, and bailiffs of titles and funds received in the course of their duties.