1397
Article 1397
Titre XXX:
De la Contrainte par Corps en matière civile
(On Imprisonment for Debt in Civil Matters)
En matière civile, la contrainte par corps aura lieu pour fraude, en fait d'immeubles. Il y a quatre manières de frauder en fait d'immeubles : 1°. En vendant un immeuble dont on est certain de ne pas être le propriétaire ; 2°. En asseyant hypothèque sur un immeuble de la description précitée ; 3°. En déclarant sans hypothèque les biens qui en sont grevés ; 4°. En en faisant une déclaration moindre que ce qui existe réellement.
Life lesson:
Real estate fraud gets you imprisoned: selling what you don't own, fake mortgages, lying about encumbrances, or understating them.