1371
Article 1371
Des effets du Cautionnement
Titre XXVIII:
Du Cautionnement
(On Suretyship)
Chapitre II:
Des effets du Cautionnement
(On the Effects of Suretyship)
Dans les cas suivans, la caution pourra, même sans avoir acquitté la dette, agir contre le débiteur principal, afin d'être indemnisée : 1°. Si elle est poursuivie en justice pour effectuer le payement ; 2°. Si le débiteur a fait faillite, ou est à la veille de la faire ; 3°. Si le débiteur est obligé de lui rapporter décharge du cautionnement dans un temps déterminé ; 4°. Si la dette, par l'échéance du terme, est devenue exigible ; 5°. Au bout de dix ans, si l'échéance de l'obligation n'est fixée, à moins que par sa nature, cette obligation ne puisse s'éteindre avant un temps déterminé, telle qu'une tutelle.
Life lesson:
A surety can demand indemnification before even paying — if being sued, the debtor is going bankrupt, the debt is due, or ten years have passed.
Notes:
Surety's pre-payment indemnification action: five grounds (judicial pursuit, debtor insolvency, contractual discharge deadline, debt maturity, 10-year open-ended). Protective measure.