1235
Article 1235
Des différentes manières dont finit la Société
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre IV:
Des différentes manières dont finit la Société
(On the Various Ways in Which a Partnership Ends)
La demande en dissolution des sociétés, dont la durée est fixée, ne peut être formée par l'un des associés avant le terme convenu, que dans le cas qu'un d'entre eux manquât à ses engagemens, ou que par une infirmité habituelle, il fût incapable de gérer les affaires de la société, ou pour tous autres motifs semblables, dont la légitimité et la gravité sont à l'arbitrage du juge.
Life lesson:
You can't dissolve a fixed-term partnership early unless a partner is in breach, permanently incapacitated, or for other serious cause the judge deems legitimate.
Notes:
Early dissolution of fixed-term partnership: judicial, for cause only. Grounds: (1) breach of obligations, (2) habitual infirmity/incapacity, (3) other analogous serious grounds. Judge's discretion on legitimacy and gravity.