1211
Article 1211
Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre III:
Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers
(On the Obligations of Partners Among Themselves and Toward Third Parties)
L'associé est débiteur de plein droit et sans demande, des intérêts des sommes qu'il s'est engagé de fournir pour sa mise, du jour où il aurait dû les payer. Il en sera de même pour les sommes qu'il a ôtées de la caisse commune pour les employer à son profit ; les intérêts courront du jour qu'il les aura ôtées.
Life lesson:
Interest runs automatically on unpaid contributions from the day they were due — and on any money you took from the partnership for yourself.
Notes:
Automatic interest: (1) on late contributions from due date, (2) on misappropriated common funds from date taken. No demand required (de plein droit).