Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
1210

Article 1210

Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers

Contract Law
Titre XXIII: Du Contrat de Société (On the Contract of Partnership)
Chapitre III: Des Engagemens des Associés entre eux et à l'égard des tiers (On the Obligations of Partners Among Themselves and Toward Third Parties)

La société est créancière de chaque associé à raison de ce qu'il a promis d'y apporter, et doit être garantie de l'éviction par l'associé, dont l'apport est un corps certain, de la même manière que l'acquéreur l'est par le vendeur.

Life lesson: The partnership can demand each partner's promised contribution; and if you contributed a specific thing, you guarantee it just like a seller would.
Share this article