1202
Article 1202
De diverses espèces de Sociétés
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre II:
De diverses espèces de Sociétés
(On the Various Types of Partnerships)
La société de tous biens présens se forme en mettant en commun, par les parties, tous les biens meubles et immeubles qu'elles possèdent lors de la passation de l'acte, ainsi que les profits qu'elles pourront faire ; on peut même y comprendre d'autres espèces de gains ou profits, et la jouissance seulement des biens qui adviendront aux associés, soit par successions, donations ou legs ; mais la propriété de ces biens à venir ne peut y être compris, sauf entre époux, en suivant ce qui est réglé à leur égard.
Life lesson:
A universal property partnership pools everything you own now and all future profits — but future inheritances can only be enjoyed, not owned by the partnership, unless you're married.
Notes:
Universal property partnership: all present movables/immovables + future profits. Future acquisitions by succession/donation/bequest: enjoyment only (not ownership). Exception: spouses per marriage contract rules.