1203
Article 1203
De diverses espèces de Sociétés
Titre XXIII:
Du Contrat de Société
(On the Contract of Partnership)
Chapitre II:
De diverses espèces de Sociétés
(On the Various Types of Partnerships)
Dans celle de l'universalité des gains ou profits, est compris les meubles que possèdent les associés au temps du contrat, la jouissance seulement de leurs immeubles personnels, et tout ce qu'ils acquéreront par leur industrie, à quelque titre que ce soit.
Life lesson:
A universal gains partnership includes your movables, the use of your real estate, and everything you earn through work — but ownership of the real estate stays yours.
Notes:
Universal gains partnership: movables + enjoyment of immovables (not ownership) + all future industry earnings. Less comprehensive than universal property partnership.