1170
Article 1170
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Le bail fait pour un an ne donne aucun droit au fermier à demander une diminution du prix, lorsqu'il lui arrive une perte moindre que la moitié de la récolte ; mais si cette perte est de la totalité, ou de la moitié de la récolte, le fermier aura droit à une diminution qui sera proportionnée à sa perte.
Life lesson:
On a one-year lease, you only get a rent cut if you lose at least half the harvest — smaller losses are your risk.
Notes:
One-year lease crop loss: <50% → no reduction (tenant's risk); ≥50% → proportionate reduction. Higher threshold than multi-year leases.