1141
Article 1141
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Si le preneur est appelé en justice par ceux qui ont commis le trouble, en prétendant d'avoir quelque droit sur la chose louée, pour être condamné à leur laisser la totalité ou une partie de cette chose, ou à souffrir l'exercice de quelque servitude sur le terrain, il doit appeler le bailleur en garantie, et sera renvoyé par le juge, en déclarant celui qui lui a affermé.
Life lesson:
If someone sues you over rights to the leased property, call the landlord into the case — the court will redirect the claim to the proper party.
Notes:
Lessee sued for legal claims on property: must call lessor in warranty (mise en cause). Judge dismisses lessee upon declaration of lessor. Procedural protection for tenant.