1140
Article 1140
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Si, au contraire, le trouble provient de la suite d'une action relative au fonds de la chose louée, les fermiers ou locataires auront droit à une diminution proportionnée sur le prix du bail, pourvu qu'ils aient donné connaissance au propriétaire du trouble et de l'empêchement porté à leur jouissance.
Life lesson:
If a legal claim against the property disrupts your lease, you get a rent reduction — as long as you told the landlord about it.
Notes:
Legal disturbance (action on the fonds): lessee entitled to proportionate rent reduction. Condition: must notify lessor. Distinguished from mere trespass (Art. 1139).