1139
Article 1139
Du Louage des Choses
Titre XXII:
Du Contrat de Louage
(On the Contract of Lease)
Chapitre I:
Du Louage des Choses
(On the Lease of Things)
Si quelques personnes apportent du trouble par voies de fait à la jouissance du preneur, sans prétendre aucun droit sur la chose louée, le bailleur ne sera pas tenu d'en garantir le preneur, qui pourra, s'il le juge à propos, les poursuivre en son nom personnel.
Life lesson:
If someone physically interferes with your lease without claiming a legal right, it's your problem to deal with; not the landlord's.