1124
Article 1124
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VIII:
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
(On Assignment of Claims and Other Incorporeal Rights)
La disposition portée en l'article 1122 cesse : 1°. Dans le cas où la cession a été faite à un cohéritier ou copropriétaire du droit cédé ; 2°. Lorsqu'elle a été faite au créancier en payement de ce qui lui est dû ; 3°. Lorsqu'elle a été faite au possesseur de l'héritage sujet au droit litigieux.
Life lesson:
The debtor can't use the retrait litigieux defense when the claim was assigned to a co-heir, to a creditor as payment, or to the property's actual possessor.
Notes:
Exceptions to retrait litigieux: (1) assignment to co-heir/co-owner, (2) assignment in payment to creditor (dation en paiement), (3) assignment to possessor of burdened property. These are legitimate, non-speculative transfers.