1122
Article 1122
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VIII:
Du Transport des Créances et autres Droits incorporels
(On Assignment of Claims and Other Incorporeal Rights)
Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux, peut s'en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais légitimement faits, ainsi que les intérêts, à compter du jour qu'il a payé le prix de la cession à lui faite.
Life lesson:
If someone buys a lawsuit against you, you can shut it down by paying the assignee what they actually paid for it, plus costs and interest.
Notes:
Retrait litigieux: debtor of litigious right can extinguish claim by reimbursing assignee's actual purchase price + costs + interest. Anti-speculation measure.