1113
Article 1113
De la Licitation
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VII:
De la Licitation
(On Licitation)
Si dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s'en trouve quelques-uns qu'aucun des copartageans ne puisse ou ne veuille prendre, la vente s'en fait aux enchères, ainsi que celle de la chose commune à plusieurs, qui ne peut être partagée commodément et sans perte ; et le prix en est partagé entre les copartageans.
Life lesson:
Property that co-owners can't divide or nobody wants goes to auction — and they split the proceeds.
Notes:
Licitation: auction sale of indivisible or unwanted common property. Proceeds divided among co-owners. Applies to both voluntary partition and necessity.