1109
Article 1109
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
L'action de rescision étant admise, l'acquéreur peut à son choix, ou rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou garder le fonds en payant le supplément du prix. Le tiers possesseur a le même droit, sauf sa garantie contre son vendeur.
Life lesson:
If rescission for underpayment is upheld, the buyer chooses: give it back for a full refund, or keep it by paying what it's truly worth.
Notes:
Buyer's election upon admitted rescission: return thing + get price back, or keep it + pay fair supplement. Third-party possessor has same option with recourse against their seller.