1099
Article 1099
De la nullité et de la résolution de la Vente
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre VI:
De la nullité et de la résolution de la Vente
(On Nullity and Rescission of Sale)
Si l'acquéreur s'est rendu adjudicataire par licitation provoquée contre lui, de la totalité de l'héritage dont il avait acquis une partie, il peut obliger le vendeur à retirer le tout, si celui-ci exerce la faculté de rachat.
Life lesson:
If the buyer was forced to buy the entire estate at auction, the seller exercising repurchase must take back the whole — not just the original part.
Notes:
Licitation scenario: buyer forced to acquire whole estate → seller exercising réméré must repurchase entirety, not just original portion.