1069
Article 1069
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Quand il y a promesse de garantie, ou lien de stipulé, et que l'acquéreur est évincé, il a le droit de demander contre le vendeur : 1°. La restitution du prix, même celui de l'augmentation de valeur de l'objet évincé, de quelque manière qu'elle soit provenue ; 2°. Celle des fruits, lorsqu'il est obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3°. Les frais faits pour la garantie de l'acheteur, et ceux faits par le demandeur originaire ; 4°. Les dommages et intérêts, ainsi que les frais du contrat et autres légitimement faits.
Life lesson:
If you're evicted despite a warranty, the seller owes you everything: the price (plus any increase in value), fruits you must surrender, defense costs, and full damages.
Notes:
Full warranty eviction remedies: (1) price + appreciation, (2) fruits surrendered, (3) litigation costs, (4) damages + contract costs. Comprehensive protection.