1067
Article 1067
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
On peut augmenter ou diminuer l'effet de cette obligation de droit, par conventions particulières, même déclarer que le vendeur ne sera tenu d'aucune garantie ; cette stipulation cependant ne l'empêcherait pas d'être tenu de celle qui résulterait d'un fait qui lui est personnel, toute convention contraire étant nulle.
Life lesson:
You can waive the warranty by contract — but the seller can never escape liability for his own wrongful acts.
Notes:
Warranty modifiable by agreement, even excludable. But exclusion of warranty for seller's own acts (fait personnel) is null. Mandatory minimum.