1058
Article 1058
Des Obligations du Vendeur
Titre XX:
De la Vente
(On Sale)
Chapitre IV:
Des Obligations du Vendeur
(On the Obligations of the Seller)
Si, au contraire, il se trouve une contenance plus grande que celle exprimée au contrat, dans le cas ci-dessus, l'acquéreur a le choix de résilier le contrat, si l'excédant est d'un vingtième au-dessus de la contenance déclarée, ou de fournir le supplément du prix.
Life lesson:
If the land turns out bigger than the contract says by more than five percent, the buyer can cancel or pay the difference.
Notes:
Excess area: buyer's option to rescind (if excess ≥ 1/20th) or pay supplement. Protects buyer from forced overpayment.