1011
Article 1011
Du Partage de la Communauté après l'acceptation
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre IV:
Du Partage de la Communauté après l'acceptation
(On the Partition of the Community After Acceptance)
Les règles qui sont établies au Titre des Successions pour les partages entre cohéritiers, seront au surplus suivies dans le partage de la communauté, tant pour ce qui concerne ses formes, ses effets, la garantie qui en résulte, les retours ou soultes, que pour la licitation des immeubles, s'il y a lieu.
Life lesson:
Community partition follows the same rules as inheritance partition — same forms, guarantees, and auction procedures.
Notes:
Cross-reference to Succession Title partition rules for community partition. Cf. Code Napoléon Art. 1476.