1004
Article 1004
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
Les droits de survie ne seront ouverts que par la mort de l'un des conjoints ; et en cas de dissolution de la communauté par toute autre cause, la faculté d'exercer ce droit leur sera réservée.
Life lesson:
Survivorship rights only activate upon death — other forms of dissolution just put them on hold.
Notes:
Droits de survie: opened only by death. Other dissolution causes = rights reserved.