1002
Article 1002
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
Titre XIX:
Du Contrat de Mariage
(On the Marriage Contract)
Chapitre III:
De la Dissolution de la Communauté et de ses suites
(On the Dissolution of the Community and Its Consequences)
La femme séparée de biens, reprend la libre administration de tous ses biens ; elle peut disposer de son mobilier et le vendre, ainsi que ses immeubles, sauf le cas où il y aurait des enfans existans, suivant qu'il est prévu en l'article 979.
Life lesson:
Separated wife gets full control of her property — but the restriction on selling immovables when children exist still applies.
Notes:
Free administration restored to separated wife. Immovable alienation restriction per Art. 979 when children exist.