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Article 30
Des Prises
Le procès verbal des officiers de l'amirauté se fera en présence des officiers capturés, des preneurs, même des réclamateurs s'il y en a, et de l'armateur, et les appeleront à signer. Mais s'il ne se trouvait à bord des bâtimens conduits comme prises, ni prisonniers, ni papiers, on interrogera séparément les preneurs sur toutes les circonstances de la prise dont il sera question.
Life lesson:
The inspection record is signed by everyone present — captors, captured, claimants, outfitter. No prisoners or papers? The captors answer alone.
Notes:
Inspection procès verbal: made in presence of captured officers + captors + claimants + armateur. All called to sign. No prisoners/papers on board → separate captor interrogation. Adversarial + transparent process.