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Article 82
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Le délit qui se commet à l'instant, ou qui vient de se commettre, est un flagrant délit.
Le cas où le prévenu est poursuivi par la clameur publique, est aussi réputé flagrant délit, de même que le cas où le prévenu est trouvé nanti d'effets, armes, instrumens ou papiers, faisant présumer qu'il est auteur ou complice du crime, pourvu que ce soit à une époque rapprochée du temps où le crime ou délit a été commis.
Life lesson:
A crime is 'flagrant' if it's happening right now or just happened — and the same applies when someone is chased by a crowd or caught with suspicious items shortly after the act.
Notes:
Three-part flagrant délit definition: (1) in-progress/just committed; (2) suspect pursued by clameur publique; (3) suspect found with incriminating effects/armes/instrumens/papiers near time of crime. Temporal proximity requirement: époque rapprochée. Critical threshold triggering expanded police powers throughout this law.