80
Article 80
De la forme de procéder pour constater les crimes
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre I:
De la forme de procéder pour constater les crimes
(On the Form of Proceeding to Establish Crimes)
Dans le cas que les choses volées fussent de nature à être transportées sur-le-champ au greffe de la justice de la paroisse, l'officier de la maréchaussée en fera aussitôt opérer le transport et en fera la remise au greffier, ainsi que du procès verbal qu'il aura dressé.
Life lesson:
When stolen items can be moved quickly, the maréchaussée officer must transport them immediately to the parish court clerk along with the written report.
Notes:
Maréchaussée evidence-handling duty: immediate transport of movable stolen goods + procès verbal to greffier. Chain of custody protocol. Pairing physical evidence with documentation at deposit.