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Article 55
De la forme de procéder en matière correctionnelle
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre III:
De la forme de procéder en matière correctionnelle
(On the Form of Proceeding in Correctional Matters)
Expédition de la plainte et ordonnance, mise au bas, sera faite de suite par le greffier, et signifiée à la requête du plaignant, à la partie prévenue, à personne ou domicile, avec assignation de comparaître à l'audience au jour indiqué; constitution de procureur et élection de domicile.
Life lesson:
The clerk copies the complaint and order right away, and the complainant has it served on the accused with a summons, attorney appointment, and local address.
Notes:
Correctional service: expédition prepared de suite by greffier. Signification: à la requête du plaignant, à personne/domicile. Must include: assignation + constitution de procureur + élection de domicile. More formal than simple police.