414
Article 414
De la prescription
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre V:
De la prescription
(On Prescription (Statute of Limitations))
Si dans l'intervalle de dix années, il a été fait des actes de poursuites ou d'informations, non-suivis de jugement, l'action publique et l'action civile, se prescriront par le même espace de temps ; mais à compter de la date du dernier acte qui aurait été fait.
Life lesson:
If an investigation started but no verdict, the ten-year clock resets from the last investigative act.
Notes:
Prescription renewal: 10-year clock restarts from dernier acte. Tolling by investigative activity.