Article 39

De la forme de procéder en matière de simple police

Criminal Procedure

Titre I: De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle (On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)

Chapitre II: De la forme de procéder en matière de simple police (On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)

Le greffier, dans les causes sujettes à l'appel, écrira dans le procès verbal, qu'il est tenu de dresser, les nom, prénom, âge, profession et demeure de chaque témoin, s'il est parent ou allié, et à quel degré, et s'il est serviteur ou domestique des parties, ainsi que sa déposition, que le témoin signera, s'il sait signer, sinon il en sera fait mention. Dans les causes qui se jugent en dernier ressort, il n'est pas dressé de procès verbal de l'audition des témoins produits par les parties; mais le jugement doit énoncer les noms, prénoms, professions, âge et domicile des témoins, la déclaration s'ils sont parens, alliés, serviteurs ou domestiques des parties, leur serment, les reproches allégués, ou qu'il n'y en a pas eu de fait, et le résultat des dépositions.

Life lesson: Appealable cases: full witness reports with identities, relationships, and signed depositions. Final cases: no separate report, but the judgment itself must record all witness details and testimony results.

Notes: Proportional documentation: appealable → full PV (identities, parenté/alliance, deposition, signature). Dernier ressort → no separate PV, but judgment contains: witness identities, relationship declaration, serment, reproches, deposition results. Record-keeping scaled to appellate need.