374
Article 374
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Les pièces à conviction, qui auront été mises au greffe, seront également présentées à ceux des témoins qui en auront connaissance, et par eux paraphées.
Life lesson:
Evidence documents are shown to knowledgeable witnesses for initialing.
Notes:
Conviction pieces presented to knowledgeable witnesses. Paraphe.