371
Article 371
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Il sera remis aux experts, chacun séparément et en particulier, sans déplacer, pour être vu et examiné, la plainte ou accusation de faux, la permission d'informer, les pièces prétendues fausses, le procès verbal de leur état, les pièces de comparaison, ensemble le procès verbal de présentation et l'ordonnance qui les aura reçues, dont mention sera faite dans la déposition de chaque expert, qui paraphera les pièces prétendues fausses, le tout à peine de nullité.
Life lesson:
Each expert examines all evidence individually at court, initials the alleged forgeries, and everything is documented.
Notes:
Expert examination protocol: individual, sans déplacer. Full document suite. Expert paraphes. Nullité.