339
Article 339
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Si le condamné vient se constituer, ou est amené au ban du roi dans l'année de l'exécution du jugement de contumace, il lui sera donné main levée de la saisie de ses meubles et immeubles ; le prix provenant de la vente de ses meubles, s'il en avait été vendu pour éviter leur dépérissement, lui sera rendu, déduction faite de tous les frais, sans préjudice néanmoins de l'amende, à laquelle il aura été condamné, et qu'il sera tenu de consigner.
Life lesson:
A convicted fugitive returning within one year gets property back minus costs and fines.
Notes:
1-year property restoration: main levée upon surrender/arrest. Sale proceeds returned minus frais. Amende consigned.