338
Article 338
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Les articles 252 jusque et compris le 258, du Chapitre X, ci-dessus, seront exécutés en ce qui concerne la procédure sur les reproches.
Life lesson:
Standard witness-challenge procedures apply to contumacy proceedings.
Notes:
Cross-reference Art. 252-258 reproches procedure.