337
Article 337
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Les mêmes formalités auront lieu à l'égard des témoins, qui, pour cause d'une longue absence hors du royaume, ou tout autre empêchement légitime, ne pourront être confrontés aux accusés.
Life lesson:
Literal confrontation also applies when witnesses are unavailable due to being abroad.
Notes:
Literal confrontation extended: longue absence hors du royaume or empêchement légitime.