336
Article 336
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
La confrontation ainsi faite, littéralement et sans aucun interligne, sera signée ; et les ratures et renvois seront approuvés par le juge, le greffier et l'accusé, s'il sait ou veut signer, sinon il sera fait mention de la cause ou du refus.
Life lesson:
Literal confrontation records follow standard anti-tampering rules.
Notes:
Standard anti-tampering and signature requirements.