326
Article 326
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
La présence de l'accusé au ban du roi, sera constatée par une copie de l'écrou qui y sera fait de sa personne, signifiée au greffier de la sénéchaussée qui l'aura condamné ; dans les vingt-quatre heures, le greffier en donnera connaissance aux juges.
Life lesson:
When a fugitive surrenders, the booking record goes to the court clerk, who notifies the judges within twenty-four hours.
Notes:
Surrender verification: écrou copy to greffier then judges within 24 hours.