322
Article 322
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Toutes les condamnations par contumace seront affichées à la porte de l'auditoire, aux principales places publiques, notifiées, et copie laissée au domicile du condamné, s'il en a un dans le ressort de la juridiction.
Life lesson:
Default convictions are publicly posted everywhere and a copy goes to the fugitive's home.
Notes:
Public notification of contumacy convictions.