321
Article 321
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Le même jugement déclarera la contumace bien instruite, en adjugera le profit, et contiendra la condamnation de l'accusé ou son absolution.
Life lesson:
A single judgment validates the default process and delivers the verdict.
Notes:
Unified contumacy judgment: contumace declaration + profit + condamnation/absolution.