306
Article 306
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
La perquisition sera faite au lieu du domicile de l'accusé ou à celui de sa résidence ; et copie du procès verbal de perquisition, ainsi que de l'ordonnance de prise de corps ou mandat d'arrêt, sera laissée à la personne occupant la maison ; et s'il n'y a personne, elle sera affichée à la porte de la maison.
Life lesson:
The search happens at the fugitive's home, and copies of the warrant are left with whoever is there or posted on the door.
Notes:
Search at domicile/résidence. Notice: procès verbal + mandat copy left with occupant or affixed to door.