273
Article 273
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Dans le cas de condamnation à la peine de mort, ou à toute autre peine afflictive, soit qu'il y ait appel ou non, l'accusé sera envoyé sous bonne et sûre garde, à la diligence du procureur du roi, au ban du roi de la cour qui devra connaître de l'appel, ensemble les grosses ou expéditions de toutes les pièces du procès, qui seront remises au greffier de la cour d'appel ; le tout sous le plus bref délai.
Life lesson:
For death or serious sentences, the prisoner and the entire case file are automatically transferred to the appeals court — whether or not anyone has filed an appeal — because review is mandatory.
Notes:
Automatic transfer for death/afflictive sentences: no appeal required. Accused under bonne et sûre garde + full case documentation (grosses/expéditions) to cour d'appel. Procureur du roi diligence. Sous le plus bref délai. Mandatory appellate review regardless of party initiative.