27
Article 27
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Dans les villes ou bourgs les parties pourront comparaître, de leur propre mouvement, devant le juge de police, ou sur un simple avertissement de sa part, soit verbal, soit par écrit, sans qu'il soit besoin d'ordonnance de comparution.
Life lesson:
In towns, you can just show up before the police judge on your own, or the judge can summon you with a simple verbal or written notice — no formal order needed.
Notes:
Simplified urban appearance: voluntary comparution or simple avertissement (verbal/written). No ordonnance de comparution required. Urban accessibility.