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Article 26
De la forme de procéder en matière de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre II:
De la forme de procéder en matière de simple police
(On the Form of Proceeding in Simple Police Matters)
Si le prévenu est domicilié d'une autre paroisse, les délais seront prolongés d'un jour par cinq lieues; dans ce cas, le juge de police, saisi de la contravention, enverra, au juge de police du domicile du prévenu, expédition, tant de la plainte que de l'ordonnance; et les articles 22, 23 et 24, ci-dessus, seront observés pour ce qui concerne le surplus.
Life lesson:
Out-of-parish accused? Extra time per distance, and the local judge sends the papers to the accused's home parish judge for service.
Notes:
Inter-parish service: +1 day per 5 lieues. Seizing judge sends expédition to domicile parish judge. Art. 22-24 apply for service mechanics. Distance accommodation.