241
Article 241
Des sentences, jugemens et arrêts
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre X:
Des sentences, jugemens et arrêts
(On Sentences, Judgments, and Decrees)
Tous jugemens portant condamnation à la peine de mort, ou à une afflictive, ne pourront être exécutés qu'après avoir été confirmés sur l'appel, par arrêts des juges supérieurs, et soumis à l'approbation ou improbation du roi.
Life lesson:
No death sentence or serious punishment can be carried out without appellate confirmation AND royal approval; the king has the final word on every severe sentence.